Amendement n° 135 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L’alinéa 19 de l'article 2 vise à présenter un rapport exposant les mesures prises en application du présent article initialement prévu le 28 février 2022 alors que la session parlementaire se termine le 27 février.
Cette incohérence, difficilement compréhensible, a été corrigée en commission. Il convient malgré tout de décaler encore cette date pour permettre aux parlementaires de travailler correctement.