Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, ne se justifie plus étant donne le niveau bas de l'épidémie. Le gouvernement aurait, si elle devait repartir de manière très inquiétante, toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022..
Cet état d'exception doit pas être pérennisé davantage.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol