Amendement n° 110 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.
Cosignataires (16)
Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot