Amendement n° 76 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 31 décembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation inquiète tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel avait souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Avec la prolongation de ce cadre jusqu’au 31 juillet 2022, les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (14)
Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot