Amendement n° 66 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article premier.