Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Au 31 janvier 2022, le Parlement sera toujours en exercice. C’est pourquoi, il paraît légitime que cette décision soit prise tant que le Parlement siège.
Le Gouvernement ne peut décider tout seul sur des sujets aussi essentiels alors que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables.
Sous-amendements
- n° 385 · Irrecevable