Amendement n° 31 · Article 2
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 15 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux Parlement de se saisir de ses conclusions avant la fin de la session ordinaire.
Nous souhaitons par ailleurs que ce dernier fasse l’objet d’un débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution et invitons le Premier ministre à s’engager sur ce point dès lors qu’il est prévu que le rapport précise « les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 ».
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Sous-amendements
- n° 420 · Irrecevable