Amendement n° 27 · Article 6
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill