Amendement n° 25 · Article 2
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait seulement se contenter d'un rapport rédigé par un Gouvernement juge et partie de sa propre action. De plus, il ne peut être seulement destinataire des raisons du maintien des mesures, sans pouvoir valider ce maintien. Les parlementaires ne sont pas des lecteurs passifs de l'action du Gouvernement.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill