Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six