Amendement n° 18 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire.
Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du code pénal). Le faux et l'usage de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est lui puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 441-2 du code pénal).
Nous ne voyons pas l'apport qu'aurait la création d'un nouveau délit spécifique relatif à l'usage de faux relatifs au passe-sanitaire, alors que l'usage d'un faux est déjà puni. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive.
Cosignataires (10)
Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher