Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Il est normal que la date de la fin d'état d'urgence ne soit pas prorogée au cours d'une période électorale nationale durant laquelle le Parlement ne sera pas amené à siéger et donc à contrôler l'action du Gouvernement.