Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Breton, M. Sermier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Bassire et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
Exposé sommaire
Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal.
Il convient de supprimer ce terme.
Cosignataires (10)
Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière