Amendement n° 55 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Exposé sommaire
La participation d'un médecin ou d'un personnel de santé à ce type de pratiques est particulièrement grave. Il apparaît donc nécessaire de systématiser une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée d'au moins 6 mois.