Amendement n° 54 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d'aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l'article 1er.