Amendement n° 36 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les thérapies de conversion doivent être condamnées et c’est le sens de cette proposition de loi. Pourtant l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions empêchant la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quête de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre mais, ce faisant, il peut avoir des paroles ou des actions maladroites. Celles-ci seront-elles condamnées ?
À cette inquiétude, s’en ajoute une seconde qui concerne les mineurs. Leur mal-être, surtout lié à la période de l’adolescence, doit être accompagné avec prudence.
L’exemple suédois est d’ailleurs assez éclairant. Depuis mars 2021, l'hôpital Karolinska, pourtant pionnier dans la dysphorie, « refuse désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d'une étude clinique ».
Un médecin français qui refuserait ces traitements pour des mineurs pourrait-il être condamné ?