Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».