Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité, sollicite librement une autre personne.