Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Chirurgie sur mineur
« Art. L. 1275‑1. – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. »
Exposé sommaire
En France, une mineur peut recourir à une ablation des seins dès lors que l'un de ses parents est d'accord.
Cette opération est définitive. Elle peut donc être traumatisante lorsque la mineur décide finalement de revenir à son sexe d'origine.
Il convient donc d'écrire noir sur blanc que toutes les chirurgies sur mineurs sont interdites dès lors qu'elles visent à changer de sexe.
Tel est l'objectif de cet amendement.