Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Gérard, Mme Valérie Petit, M. Kerlogot, Mme Atger, M. Baichère, M. Touraine, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Chalumeau, M. Chiche et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Marion Lenne, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell