Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
- Signataires
- M. Gérard, Mme Avia, Mme Abadie, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Atger, Mme Lenne et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès.
Cosignataires (13)
Caroline Abadie, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Marion Lenne, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell