Amendement n° 29 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : "après", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : "l'application des dispositions du second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle."
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les dispositions relatives à la reddition des comptes, qui doit faire apparaître les modalités de calcul de la provision pour retours, lorsqu'elle existe, sont applicables lors du premier exercice suivant l'application, par les éditeurs, des dispositions encadrant dans le temps lesdites provisions.