Amendement n° 28 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
"II. – Le second alinéa de l’article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d’édition d’un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans (le reste sans changement)"
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'application des dispositions relatives à la provision pour retours aux contrats anciens. Seules les dispositions de l'accord étendu encadrant dans le temps cette pratique recevront une application rétroactive, évitant ainsi aux éditeurs d'avoir à passer en revue l'ensemble de leurs contrats.