Amendement n° 24 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Bannier, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Il est ajouté un 9 ° bis ainsi rédigé :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 »
la référence :
« L’article 132‑17‑1‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :
« L. 132‑15 »,
insérer la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui est sans lien avec ladite compensation. Il tire également les conséquences de ce nouvel article aux alinéas concernés de l’article 3.