Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Brocard et M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« facturé »,
insérer les mots :
« pour chaque livraison ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l'ont contournée en proposant la livraison à 1 centime.
En instaurant un prix minimum sans préciser qu'il doit s'appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une forfaitisation annuelle au prix minimum fixé par l'arrêté ministériel.