Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 02/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et de tout support papier culturel, neuf comme d’occasion, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute deux précisions : « support papier » et « neuf comme d’occasion » pour préciser que les supports papiers culturels (comme les partitions de musique) et les livres d’occasion sont également concernés par le prix minimal de livraison fixé par arrêté. En effet, le risque est grand que les plateformes concernées par une obligation du montant minimal de la livraison pour un livre neuf reportent leurs activités sur la vente d'autres œuvres papiers comme les partitions de musique ou les livres d’occasion.
Cet amendement est issu d’un travail avec les libraires de la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône.