Amendement n° 8 · Article 3
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 01/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La provision ne peut dépasser 20 % du montant total et ne peut durer plus d’un an. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par la Ligue des auteurs professionnels, vise à limiter le montant et la temporalité des provisions pour retour d’invendus afin de protéger les auteurs et autrices d’une généralisation du recours à ces provisions sans limite de temporalité ni de montant.
Cette pratique, sans limite de montant et de temps, risquerait d’être généralisée et de porter atteinte aux auteurs et autrices : la limiter à 1 an maximum et 20% du total semble raisonnable.