Amendement n° 18 · Article 3
Gouvernement · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage prévu à l'article 3.