Amendement n° 16 · Article 3
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Signataires
- Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 575 et 575 A »
les mots :
« 1613 ter et 1613 quater »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac peut certes se comprendre, mais n’a pas que des effets positifs. En effet, une augmentation trop importante du prix des produits du tabac contribue à l’affolement des trafics illégaux, en particulier dans les territoires frontaliers. Le présent amendement vise donc à faire peser ce dispositif sur les articles 1613 ter et 1613 quater du code des impôts concernant les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, qui participent à la dégradation de la santé publique en favorisant le surpoids, l’obésité – notamment infantiles – ainsi que le diabète.
Cosignataires (11)
Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller