Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Josette Manin (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Signataires
- Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés »
les mots :
« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d'établissements pouvant proposer une offre de restauration aux étudiants.
Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés.
Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées. En effet, la rédaction actuelle de l'article ouvrirait la possibilité d'une convention avec un restaurant-inter-entreprises. Ce modèle-là ne nous semble pas acceptable, il revient indirectement à verser de l'argent public à ces RIE. Pour cela, nous proposons d'exclure les organismes privés.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory