Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».
Exposé sommaire
Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.