Amendement n° 64 · Article 2
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonction de directrice ou directeur d’école
- Signataires
- Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pour encadrer l'offre de formation proposée par le ministère de l'éducation nationale.