Amendement n° 56 · Article 2 bis
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonction de directrice ou directeur d’école
- Signataires
- Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers »
les mots :
« peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. Les communes ou leurs groupements peuvent, pour leur part, mettre à disposition de ces directeurs d’école des moyens permettant de leur garantir une assistance matérielle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend reconnaitre que c'est à l'Etat d'apporter aux directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative lorsque celle-ci est nécessaire. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les commune, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d'intervenir et celles où elle ne le peuvent pas. Nous demandons que l'intervention des communes se limite aux moyens matériels.
Cosignataires (11)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller