Amendement n° 52 · Article 6
De Fabien Matras (La République en Marche) · déposé le 25/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981). » · PDF
- Dossier
- Fonction de directrice ou directeur d’école
- Signataires
- M. Matras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« et la sécurité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champs d’action du plan de mise en sûreté prévu dans cet article en y explicitant l’aspect sécurité.
En effet, la sûreté représente l'ensemble des mesures visant à se protéger contre la malveillance et se distingue de la sécurité, qui englobe les mesures visant à se protéger des accidents. Il parait de ce fait nécessaire de définir plus précisément les domaines d’intervention de ce plan afin d’éviter toute difficulté d’interprétation superfétatoire.