Amendement n° 9 · Article 2 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonction de directrice ou directeur d’école
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives »
les mots :
« peut, dans le cadre de ses compétences ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable d'inscrire dans la loi l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école.
Celle-ci ne doit cependant pas être à la charge des communes ou des groupements de communes sous peine d'un risque important de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées.