Amendement n° 17 · Article 3

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et la consultation sur place »

les mots :

« , la consultation sur place et le prêt ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Par cet amendement, nous proposons que le prêt de documents soit gratuit dans les bibliothèques municipales et intercommunales.

Il s’agit de mettre en oeuvre les principes énoncés au premier article de cette proposition de loi. Celui-ci énonce que les bibliothèques ont pour mission « de garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Quelques alinéas plus loin, le principe « d’égalité d’accès au service public » est consacré.

Or, l’article 3 ne prévoit qu’une consultation gratuite des collections, mais pas l’emprunt de documents. Il est bien sûr impossible de garantir l’accès de toutes et tous aux livres, par exemple, en limitant leur consultation sur place, aux heures d’ouverture des bibliothèques. Nous rappelons également que seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année selon la synthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère de la Culture.

Enfin, nous proposons avec cet amendement d’appliquer le Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».

Nous proposons donc que le principe de gratuité s’applique également au prêt des collections des bibliothèques, en cohérence avec les principes énoncés à l’article 1.