Amendement n° 4 · Article 12
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n°4240). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« , y compris les disques vidéos numériques, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les documents audiovisuels (DVD) relèvent d'une législation particulière puisqu'ils ne doivent être ni donnés ni vendus.
C'est ainsi que ces documents DVD, malheureusement, sont détruits.
Si cela est compréhensible quand le disque est rayé, c'est regrettable quand le DVD est dans un bon état de lecture.
Il serait donc souhaitable de leur faire bénéficier du régime de l'article L. 3212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.