Amendement n° 424 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 21/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Sous-amendement de
- n° 379 (Rect)
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'alinéa 14 »
les mots :
« aux alinéas 14 et 15 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.