Amendement n° 422 · Article 19
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 21/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Mis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait également pouvoir le faire pour des manquements corrigés ne pouvant plus faire l’objet d’une mise en conformité.