Amendement n° 416 · Article 2
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 20/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »
les mots :
« Sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.