Amendement n° 396 · Article 7
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.