Amendement n° 395 · Article 7
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« décision motivée du ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.