Amendement n° 390 · Article 8
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« domiciles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel