Amendement n° 389 · Article 8
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 8, qui réintroduit des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel visant à procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance.
Les motifs listés dans l'article permettant le recours aux drones sont extrêmement vastes : usage dans les manifestations, régulation des flux de transports, pour le contrôle des frontières etc. L'utilisation des drones dans un objectif de surveillance pourrait ainsi être amenée à se généraliser et à devenir une pratique courante sur l'ensemble du territoire. Cette surveillance massive nous parait disproportionnée au regard des objectifs visés.
De plus, les garanties ne sont pas apportées concernant le respect de la vie privée. En effet, pour des questions techniques, les drones seront notamment amenés à filmer l'intérieur des domiciles même si cela est théoriquement interdit dans la loi.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel