Amendement n° 385 · Article 7
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance du gardé à vue ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention.
Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel