Amendement n° 373 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La nouvelle réserve opérationnelle prévue dans cet article mènerait des missions élargies, telles que des missions de police judiciaire, et ses membres seraient dans certains cas autorisés à porter une arme.
Il est primordial que les membres de cette réserve opérationnelle bénéficient d’une formation adaptée afin de développer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions qui pourraient leur être confiées. L’absence de formation adéquate placerait les réservistes dans des situations incertaines et potentiellement dangereuses.
Cet amendement vise donc à alerter sur la nécessité d’une formation initiale d'une durée et d'une qualité significative pour ces réservistes.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel