Amendement n° 371 · Article 3
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2.
L'article 3 prévoit que lorsque est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psycho-actives.
L'article 3 n'a plus lieu d'être puisque les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les articles 1 et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du code pénal concernant le régime de l'irresponsabilité pénale.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel