Amendement n° 370 · Article 2
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le principe même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe essentiel du droit, défini à l'article 122-1 du code pénal : "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".
Il est nécessaire de rappeller que les cas concernés sont peu nombreux. En 2019, seuls 58 personnes ont été déclarées irresponsables pénalement au stade de l'instruction, sur les plus de 33000 personnes renvoyées en procès cette année là.
De plus, le rapport Houillon/Raimbourg, remis en février 2021 au ministre de la Justice, recommande explicitement de ne pas toucher à la loi.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel