Amendement n° 362 · TITRE Ier
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle consécutif aux débats qui ont eu lieu en commission des Lois.