Amendement n° 359 · Article 10 ter

De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Mis
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« destinée à »

les mots :

« afin de ».

Amendement rédactionnel.